CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE & MENTIONS LÉGALES

CGV

Ces Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations proposées par Vanessa Messad, designer d'espace, auto-entrepreneur (M La Déco).

Elles sont consultables à tout moment et priment sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.

Informations légales

Vanessa Messad

Vanessa Messad EI — M La Déco

Designer d'espace — Entrepreneur individuel (micro-entreprise)

23 route des Vignes, 64600 Anglet

SIRET : 91917658600023

vanessamladeco@gmail.com · 0771577103

Une seule page pour toutes les prestations

Il n'y a pas de page CGV séparée par prestation : ce même socle s'applique à toutes les formules (Visite Conseil, Décoration/Aménagement, Home Staging, Accompagnement Projet, Du Plan au Réel). Ce qui varie d'une mission à l'autre (montant, échéancier de facturation par tranches/jalons, périmètre) est précisé dans le devis et/ou la lettre de mission signée par le client, qui priment sur ces CGV en cas de différence sur ces points-là uniquement.

Dispositions communes à toutes les prestations

1. Champ d'application

Les présentes CGV régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Vanessa Messad (ci-après « la Designer ») et tout client particulier (ci-après « le Client ») ayant recours à ses services.

2. Nature de la mission

La mission constitue une obligation de moyens. Sauf mention contraire dans le devis ou la lettre de mission, elle ne constitue pas une mission de maîtrise d'œuvre, d'architecture, de suivi de chantier ou d'exécution des travaux.

Les documents et plans remis (plans d'aménagement, élévations, visuels 3D, recommandations) sont des supports de conception et d'aide à la décision, fournis à titre indicatif ; ils ne constituent pas des plans d'exécution. Seul le maître d'œuvre ou l'architecte du projet, disposant de l'assurance/garantie décennale requise, est habilité à établir les plans d'exécution et à en garantir la mise en œuvre technique.

3. Formation du contrat

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le contrat est formé à la réception du devis (ou de la lettre de mission) signé, accompagné du règlement selon les modalités qui y sont prévues.

4. Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros, nets de taxes : TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base de TVA). Les tarifs peuvent être révisés à tout moment, les nouveaux tarifs s'appliquant aux commandes passées après leur mise en vigueur.

5. Paiement

Le principe général retenu par Vanessa Messad est le règlement en avance : la prestation n'est confirmée qu'à réception du paiement (intégral ou de la première tranche prévue), comme précisé dans le devis ou la lettre de mission. Aucun rendez-vous n'est réservé sans paiement préalable.

• Mode de règlement : virement bancaire (ou lien de paiement fourni)
• Les modalités précises (paiement intégral à l'avance, ou échelonné en plusieurs tranches liées aux jalons du projet) sont définies dans chaque devis ou lettre de mission.

Vanessa Messad fonctionnant exclusivement sur la base d'un règlement préalable, aucune pénalité de retard ni indemnité de recouvrement n'est appliquée par défaut : ces dispositions, propres aux transactions entre professionnels (art. L441-10 du Code de commerce), ne s'imposent pas dans une relation avec des clients particuliers et n'ont pas vocation à s'appliquer ici.

6. Annulation et rétractation

Le Client particulier ayant conclu le contrat à distance ou hors établissement dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (signature du devis) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision (article L221-18 du Code de la consommation). Il l'exerce par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée par email à vanessamladeco@gmail.com. Un formulaire type de rétractation est disponible sur simple demande.

Exécution avant la fin du délai : le règlement d'avance permet de réserver la date d'intervention. Lorsque le Client souhaite que la prestation soit réalisée avant l'expiration du délai de 14 jours, il en fait la demande expresse lors de la validation du devis. Dans ce cas :

• si la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai, le Client reconnaît perdre son droit de rétractation (article L221-28 1° du Code de la consommation) ;
• s'il exerce son droit de rétractation alors que la prestation a commencé, il reste redevable d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision (article L221-25 du Code de la consommation).

En cas de rétractation valable, les sommes versées, déduction faite le cas échéant de ce montant proportionnel, sont remboursées dans un délai de 14 jours.

Au-delà du délai de rétractation, toute annulation par le Client entraîne la conservation de l'acompte ou du paiement versé à titre d'indemnité, sauf disposition contraire prévue dans le devis ou la lettre de mission.

7. Résiliation

En cas d'arrêt de la mission à l'initiative du Client, les prestations déjà réalisées restent dues et ne donnent lieu à aucun remboursement, sans préjudice du droit de rétractation prévu à l'article 6.

8. Propriété intellectuelle et droit à l'image

Sauf mention contraire indiquée dans le devis ou la lettre de mission :

• Tous les documents, rendus, planches, plans et créations réalisés dans le cadre des prestations restent la propriété intellectuelle de Vanessa Messad jusqu'au paiement intégral de la facture. Après paiement complet, le Client dispose d'un droit d'usage personnel et non commercial sur les livrables. Les documents peuvent être transmis aux professionnels intervenant uniquement pour la réalisation du projet.
• Vanessa Messad se réserve le droit d'utiliser des photos des espaces et réalisations (avant/après, rendus) à des fins de communication professionnelle (portfolio, réseaux sociaux, site web), sans mention du nom ou de l'adresse du Client, sauf opposition écrite expresse du Client formulée avant le début de la prestation.

9. Produits et fournisseurs

Les références et fournisseurs proposés par la Designer sont indicatifs. Elle ne garantit ni leur disponibilité, ni leurs prix, ni les délais de livraison, ceux-ci dépendant des fournisseurs tiers.

10. Assurance professionnelle

Vanessa Messad a souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle auprès de MMA (contrat n° 148205371), couvrant les prestations réalisées en France et les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile susceptible d'être engagée à raison des prestations fournies. Une attestation peut être communiquée sur demande.

11. Confidentialité

La Designer s'engage à ne divulguer aucune information confidentielle communiquée par le Client dans le cadre de la mission.

12. Données personnelles (RGPD)

Les données personnelles communiquées par le Client (identité, coordonnées, adresse du bien, plans, photos, informations sur le projet) sont traitées par Vanessa Messad, responsable du traitement, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

• Finalités et base légale : gestion de la relation commerciale et réalisation de la mission (exécution du contrat) ; facturation et comptabilité (obligation légale).
• Destinataires : les données ne sont ni vendues ni cédées. Elles peuvent être transmises aux seuls professionnels intervenant sur le projet lorsque cela est nécessaire à son exécution, ainsi qu'aux prestataires techniques assurant leur stockage (messagerie, outils de gestion).
• Durée de conservation : pendant la durée de la mission, puis 3 ans à compter du dernier contact à des fins de suivi commercial ; les factures et pièces comptables sont conservées 10 ans conformément aux obligations légales.
• Droits du Client : droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, exerçables par email à vanessamladeco@gmail.com. Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
• La politique de confidentialité du site mladeco.com précise le traitement des données collectées via le site (formulaire de contact).

13. Responsabilité

La Designer est soumise à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour des dommages indirects ou consécutifs liés à l'exécution de la prestation. Elle ne saurait être tenue responsable des délais ou malfaçons imputables à des prestataires tiers (artisans, fournisseurs), avec lesquels elle n'est pas partie au contrat conclu directement avec le Client.

14. Modifications et avenants

Le périmètre, les délais et le contenu de la prestation sont ceux définis dans le devis accepté. Toute modification substantielle demandée par le Client en cours de mission (ajout de pièces, changement de nature de la prestation, prestations supplémentaires) fait l'objet d'un avenant écrit, chiffré séparément et soumis à l'accord des deux parties avant exécution. Les ajustements mineurs n'affectant pas le périmètre global restent inclus dans la mission initiale.

Révisions : Le nombre de séries de révisions incluses par livrable est précisé dans le devis ou la lettre de mission (généralement 2). Ce nombre s'appuie sur un travail de cadrage réalisé en amont avec le Client (questionnaire de vie approfondi, briefing, validations progressives à chaque phase) destiné à limiter les écarts entre l'attendu et le livrable : c'est cette collaboration en amont, plus que la multiplication des retouches, qui garantit un résultat fidèle aux attentes. Au-delà du nombre de révisions inclus, toute demande de retouche supplémentaire fait l'objet d'une facturation complémentaire, précisée avant réalisation.

15. Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : [nom, adresse et site internet du médiateur — à compléter], conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation. En l'absence de résolution, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur.

16. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Dernière mise à jour : octobre 2026.

Annexe — Formulaire type de rétractation

(Article R221-1 du Code de la consommation. Ne complétez et ne renvoyez ce formulaire que si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de Vanessa Messad EI — M La Déco, 23 route des Vignes, 64600 Anglet — vanessamladeco@gmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

• Prestation : …
• Devis n° / signé le : …
• Nom du client : …
• Adresse du client : …
• Signature du client (uniquement en cas de notification sur papier) : …
• Date : …